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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 41
Versions de la disposition
41. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier appartenant à une personne qui veut le tirer sur un chemin public à l’aide d’un véhicule et pour l’obtention du droit de mettre en circulation ce véhicule tiré sont de 2,60 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être tiré, pendant la période de validité du certificat, sur un chemin public par un véhicule routier immatriculé.
41. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier appartenant à une personne qui veut le tirer sur un chemin public à l’aide d’un véhicule et pour l’obtention du droit de mettre en circulation ce véhicule tiré sont de 2,50 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être tiré, pendant la période de validité du certificat, sur un chemin public par un véhicule routier immatriculé.
41. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier appartenant à une personne qui veut le tirer sur un chemin public à l’aide d’un véhicule et pour l’obtention du droit de mettre en circulation ce véhicule tiré sont de 2,45 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être tiré, pendant la période de validité du certificat, sur un chemin public par un véhicule routier immatriculé.
41. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier appartenant à une personne qui veut le tirer sur un chemin public à l’aide d’un véhicule et pour l’obtention du droit de mettre en circulation ce véhicule tiré sont de 2,40 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être tiré, pendant la période de validité du certificat, sur un chemin public par un véhicule routier immatriculé.
41. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier appartenant à une personne qui veut le tirer sur un chemin public à l’aide d’un véhicule et pour l’obtention du droit de mettre en circulation ce véhicule tiré sont de 2,35 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être tiré, pendant la période de validité du certificat, sur un chemin public par un véhicule routier immatriculé.
41. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier appartenant à une personne qui veut le tirer sur un chemin public à l’aide d’un véhicule et pour l’obtention du droit de mettre en circulation ce véhicule tiré sont de 2,30 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être tiré, pendant la période de validité du certificat, sur un chemin public par un véhicule routier immatriculé.
41. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier appartenant à une personne qui veut le tirer sur un chemin public à l’aide d’un véhicule et pour l’obtention du droit de mettre en circulation ce véhicule tiré sont de 2,25 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être tiré, pendant la période de validité du certificat, sur un chemin public par un véhicule routier immatriculé.
41. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier appartenant à une personne qui veut le tirer sur un chemin public à l’aide d’un véhicule et pour l’obtention du droit de mettre en circulation ce véhicule tiré sont de 2,25 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être tiré, pendant la période de validité du certificat, sur un chemin public par un véhicule routier immatriculé.
41. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier appartenant à une personne qui veut le tirer sur un chemin public à l’aide d’un véhicule et pour l’obtention du droit de mettre en circulation ce véhicule tiré sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être tiré, pendant la période de validité du certificat, sur un chemin public par un véhicule routier immatriculé.
41. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier appartenant à une personne qui veut le tirer sur un chemin public à l’aide d’un véhicule et pour l’obtention du droit de mettre en circulation ce véhicule tiré sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être tiré, pendant la période de validité du certificat, sur un chemin public par un véhicule routier immatriculé.
41. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier appartenant à une personne qui veut le tirer sur un chemin public à l’aide d’un véhicule et pour l’obtention du droit de mettre en circulation ce véhicule tiré sont de 2,15 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être tiré, pendant la période de validité du certificat, sur un chemin public par un véhicule routier immatriculé.
41. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier appartenant à une personne qui veut le tirer sur un chemin public à l’aide d’un véhicule et pour l’obtention du droit de mettre en circulation ce véhicule tiré sont de 2,15 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être tiré, pendant la période de validité du certificat, sur un chemin public par un véhicule routier immatriculé.
41. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier appartenant à une personne qui veut le tirer sur un chemin public à l’aide d’un véhicule et pour l’obtention du droit de mettre en circulation ce véhicule tiré sont de 2,10 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut être tiré, pendant la période de validité du certificat, sur un chemin public par un véhicule routier immatriculé.
